Comment DÉCRYPTER la loi de NON-ASSISTANCE À PERSONNE EN DANGER ou EN PÉRIL ? (Article 223-6 du code pénal)

Dans cette vidéo, extraite de la formation en ligne « ÉTUDES MARTIALES : DÉFENSE TIERCE PERSONNE », décryptez la loi de non-assistance à personne en danger ou en péril (article 223-6 du code pénal).

Article 223.6 du Code Pénal

« Non-assistance à personne en danger ou en péril »

Lecture. Essayez de retenir les mots-clés car c’est assez compliqué !

Première partie. « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire, est punie de 5 ans d’emprisonnement et 75000€ d’amende. »

Deuxième partie. « Sera puni des mêmes peines, quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. »

Rien que cela, il faut bien le relire 2/3 fois pour bien comprendre ce que cela veut dire.

« Personne en danger »

Prenons un exemple. Vous êtes dans la rue et vous voyez une personne en train de se faire agresser : vous avez connaissance du danger ! A partir de ce principe, en sachant que vous êtes face à une action (passible d’une peine), que vous voyez et que vous avez connaissance du danger, votre responsabilité pénale est engagée dans la mesure où vous pouvez intervenir, sans vous mettre en danger ou toute autre tierce personne (qui vous accompagne ou autour, par exemple). Par la suite, qu’il y ait des témoins ou non, c’est une « nuance » que l’on peut dévier.

Pour faire plus clair : votre responsabilité pénale est engagée dès l’instant où vous avez connaissance du danger et que vous êtes en mesure d’agir, sans que l’action ne représente un quelconque danger pour vous ou une tierce personne.

Tout cela, c’est dans le cas d’une personne en danger. Ensuite, il y a personne en péril.

« Personne en péril »

C’est à peu près la même chose, mais disons que la première version est plus orientée « agression physique », tandis que la seconde est plus orientée « situation de crise ».

Par exemple. Vous vous retrouvez face à un immeuble en feu et vous voyez quelqu’un qui essaie de sortir. Il y a beaucoup de fumée mais il tambourine à la porte, il est juste à côté de vous… et vous passez devant lui, l’air de rien, et vous continuez votre chemin.

Je schématise. Vous pouviez ouvrir la porte pour que la personne sorte, sans vous mettre en danger : c’est-à-dire dans le sens où vous étiez capable (physiquement), et que cela ne vous coûtait rien d’ouvrir une porte… On ne vous demande pas de mettre un casque de pompier, de rentrer dedans et d’aller la chercher ! Mais, du fait que vous êtes ‘en capacité de’, si vous n’ouvrez pas la porte, ou si vous n’intervenez pas de manière générale, ou si vous ne prévenez pas les secours, vous pouvez être accusé de non-assistance à personne en danger ou en péril.